La loi 2010-238 et son décret d'application 2011-36 ont créé et dessiné les contours de l'obligat
Logement

Parce que sans toit, la famille ne peut se constituer et s’épanouir, Familles de France œuvre en faveur du logement grâce à l’ensemble de ses bénévoles investis sur le terrain pour toutes les familles de France, avec le soutien de la Fédération nationale qui dispose d’un secteur dédié au logement
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15/01/2015 - 15:00
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10/12/2014 - 15:15
La réponse ministérielle n° 11332 est venue apporter une précision quant aux personnes qui conser
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10/12/2014 - 14:45
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux
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10/12/2014 - 14:30
Par principe, le logement acquis avec l’aide du PTZ+ doit constituer la résidence principale de l
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01/12/2014 - 12:30
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06/11/2014 - 10:45
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04/11/2014 - 14:00
Cette fiche pratique sera actualisée après la publication de décrets d'application de la
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29/10/2014 - 17:30
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2014, a affirmé qu’une pompe à chaleur instal