Logement

Familles de France fait le tri parmi les informations, nombreuses, concernant le logement en son sens large et publie une courte synthèse des sujets qui nécessitent d’être portés à la connaissance de tous. Familles de France considère indispensable d’informer toutes les familles.

Une pompe à chaleur bénéficie de la garantie décennale

Mercredi, 29 Octobre, 2014 - 17:30

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2014, a affirmé qu’une pompe à chaleur installée au fond d’un puits, en contact avec la nappe phréatique constitue un ouvrage en soi, qui bénéficie de la garantie décennale (au titre de l’article 1792 du Code civil), indépendamment de l’immeuble sur lequel la pompe a été réalisée