Lorsque l'on souhaite engager quelqu'un pour une ou deux heures de ménage par semaine, il est interdit de le payer "de la main à la main" : ce serait du travail au noir. Certaines formalités (déclaration d’embauche, fiche de paie…) sont obligatoires. Mais avec l'accord du salarié, le CESU (chèque emploi service universel) permet de déclarer les personnes employées :

• le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel (Cncesu) tient lieu de déclaration d'embauche.
• le Cncesu effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.
• avec le CESU, les démarches déclaratives sont simplifiées et l’employeur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile (crédit d’impôt/réduction d’impôt emploi à domicile).

Pour obtenir des CESU :

Il existe 2 sortes de CESU :

1. le CESU déclaratif, à retirer librement auprès de sa banque,
2. le CESU préfinancé, distribué par l’entreprise, le comité d’entreprise, ou par un financeur de prestations sociales (Conseil général, mutuelle, …) Il peut servir à payer les organismes agréés de services à la personne tout comme votre salarié à domicile.

En savoir plus sur le CESU : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp

Sur un seul site les étudiants et futurs étudiants réalisent leur choix de filière et leur inscription dans l’établissement de leur choix : http://www.admission-postbac.fr/.

Attention, plusieurs étapes, et aucune à rater :

1. l’inscription sur Internet
2. la constitution et l'envoi des dossiers « papier » de candidature (le cas échéant)
3. les phases d'admission
4. l'inscription administrative dans l'établissement

Concrètement, le jeune se porte candidat aux formations qui l’intéressent et classe ses vœux par ordre de préférence selon son projet de poursuite d'études. Cet ordre étant modifiable jusqu'au 31 mai.

• une formation non sélective (dite L1), hors Ile de France ou à capacité limitée, qui serait placée en premier vœu conduit automatiquement à une affectation sur ce vœu.
• pour les formations sélectives, les établissements classent les dossiers reçus en fonction de critères pédagogiques (sans connaître l'ordre des préférences du candidat)
• la période d'admission comporte plusieurs phases. A chacune d’elles, le candidat obtient une seule proposition d'admission : la meilleure possible en fonction de l'ordre de préférence indiqué et de son rang de classement dans les différentes formations qu’il a sollicitées.
• lorsqu'une proposition d'admission est faite, les vœux classés après celui pour lequel le candidat a reçu cette proposition, s'annulent.

Le critère distinctif entre le marché et la délégation est celui du risque d'exploitation. La rémunération du délégataire doit être substantiellement liée aux résultats de l'exploitation : le délégataire est payé pour partie par la personne morale de droit public qui a délégué le service et pour partie par la facturation de ce service aux usagers.

Pour passer un marché ou une délégation de service public, un opérateur public doit respecter les procédures définies le nouveau code des marchés publics. Le seuil en dessous duquel un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence et qui exonère de toute formalité est fixé à 15.000 €.