Modification des règles relative à la présentation et à l'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de la famille ainsi qu'au retrait de la médaille de la famille.
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Lorsqu’elle est attribuée aux personnes ayant élevé des enfants, la demande ou la proposition d'attribution de la médaille de la famille est déposée à la mairie du domicile de l'intéressé en remplissant le CERFA n° 15319*01
Les propositions peuvent être introduites par :
Le préfet, les parlementaires, le président du conseil général, le maire, le président de la Caisse d'allocations familiales, le président de la caisse locale de la Mutualité sociale agricole, le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.
Vérification des renseignements sur l’état civil par le maire qui transmet au préfet les
La demande ou la proposition reçoit aussi un avis motivé de l'union départementale des associations familiales (UDAF).
La décision d'attribution est prise par le préfet.
Elle fait l'objet d'une promotion par an.
Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.
Les demandes ou propositions doivent être accompagnées :
- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'un extrait de casier judiciaire ;
- de la copie intégrale ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants ;
- des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;
- en cas de divorce ou de séparation, d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale.
La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté du préfet.
Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.
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Lorsqu'elle est attribuée aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
Elle est introduite conjointement par le préfet et par le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée :
1° Elle est adressée, contre récépissé, au ministre chargé de la famille ;
2° Elles est établie en remplissant le formulaire CERFA n° 15320*01
Vérification des renseignements sur l’état civil par le maire qui transmet au préfet.
La demande ou la proposition reçoit aussi un avis motivé de l'union départementale des associations familiales (UDAF).
La décision d'attribution est prise par le préfet.
L'attribution de la médaille de la famille fait l'objet d'une promotion par an.
Elles comportent une déclaration d'acceptation de la personne intéressée.
Elles sont accompagnées :
- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'un extrait de casier judiciaire ;
- de justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de la famille ;
- à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat
Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille.
Les intéressés doivent, à la diligence du ministre chargé de la famille, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le ministre chargé de la famille à l'intéressé et au préfet.
Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille
Publié le 24 mai 2014
La Médaille de la Famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation (Article D215-7 du code de l’action sociale et des familles).
Pour obtenir cette distinction, il faut élever ou avoir élevé au moins quatre enfants dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans et qui ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.
Par dérogation, cette distinction peut être attribuée : (Décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille)
•Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans leurs frères et sœurs ;
•Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
•Aux veufs et veuves de guerre qui ayant au décès de leur conjoint trois enfants et dont l’aîné a atteint l’âge de seize ans les ont élevés seuls ;
•A toute personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père.
Comment l'obtenir ?
Il convient de se rendre à la mairie du domicile (ou au consulat, pour les familles résidant à l'étranger) avec les documents suivants :
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copie du livret de famille,
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formulaire cerfa n°65-0020
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attestation de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire,
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attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés portant sur les titres et mérites du demandeur,
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copie du titre de pension si le candidat est veuf ou veuve de guerre.
La décision est prise par arrêté préfectoral (ou par arrêté ministériel, pour les familles résidant à l'étranger), après enquête.
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