Par ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, la France a transposé la Directive 2011/62/UE qui prévoit la vente de médicaments par internet et organise la lutte contre les médicaments falsifiés.

Ainsi, cette Ordonnance vient notamment définir les notions de « médicament falsifié » et de « commerce électrique de médicaments par une pharmacie d’officine » ainsi que les règles y afférant.

Pour consulter l’Ordonnance n° 2012-1427 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026805101&dateTexte=&categorieLien=id.