Un arrêt du 1^er mars 2011 de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) rappelait la « règle des primes et prestations unisexes » prévue au sein de la Directive du 13 décembre 2004. L’objectif de cette règle est le traitement d’égalité entre hommes et femmes dans le calcul des prestations et primes d’assurance. Ainsi, la Commission européenne a fait publier le 13 janvier 2012 des Lignes directrices afin de faciliter la compréhension et le respect de cet arrêt du 1^er mars 2011, qui sont obligatoires depuis le 21 décembre 2012.

Désormais, cette règles des primes et prestations unisexes doit être respectée par les états membres, pour les nouveaux contrats, sans dérogation possible.

Pour consulter la Directive du 13 décembre 2004 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:373:0037:0043:FR:PDF.