Logement

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Dispositifs de recharge des véhicules électriques/hybrides et de stationnement des vélos

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Mercredi, 29 Juin, 2011 - 04:45

L’obligation d’installer dans les immeubles d’habitation des dispositifs de stationnement des vélos et de recharge des véhicules électriques/hybrides

La loi dite Engagement national pour l’environnement (du 12 juillet 2010) a facilité la mise en place au sein des immeubles d’habitation de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques/hybrides et le stationnement des vélos.

Le décret numéro 2011-873 du 25 juillet 2011 publié au Journal Officiel le 27 juillet 201 vient apporter des précisions sur les modalités d’installation :

- des équipements électriques nécessaires à la recharge des véhicules électriques/hybrides

- des infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Ces dispositions s’appliquent :

- aux bâtiments neufs (date de dépôt de permis de construire postérieure au 1er janvier 2012)

- aux bâtiments existants dès le 1er janvier 2015.

Le décret est disponible sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&dateTexte=&categorieLien=id