Logement

Familles de France fait le tri parmi les informations, nombreuses, concernant le logement en son sens large et publie une courte synthèse des sujets qui nécessitent d’être portés à la connaissance de tous. Familles de France considère indispensable d’informer toutes les familles.

Faire respecter le règlement de copropriété

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Mardi, 13 Septembre, 2011 - 02:00

Tout copropriétaire en mesure de faire respecter le règlement de copropriété

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué par un arrêt du 29 mars 2011 que tout copropriétaire est en mesure d’exiger le respect du règlement de copropriété par les autres copropriétaires sans avoir à justifier d’un préjudice personnel lié à cet irrespect du règlement.