Les frais de relance en cas d’impayé de loyer de la part du locataire ne sont pas à la charge de ce dernier

La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’est réputée non écrite toute clause qui ferait supporter au locataire la charge des frais de relance liés au non-paiement du loyer par celui-ci. La Cour de cassation est venue préciser, par un arrêt du 13 juillet 2011, que cette disposition législative s’applique dès sa mise en œuvre, directement aux baux en cours et non pas uniquement à ceux signés après entrée en vigueur de cette disposition.