La Cour de cassation, par un arrêt du 16 juin 2012, a rappelé que la régularisation annuelle des charges constitue une obligation légale pour le bailleur.

Elle précise qu’une régularisation sur cinq ans à hauteur du triple de la somme initialement fixée est juridiquement recevable et exacte dans son calcul, mais qu’elle est « déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat ».