On vous annonce une augmentation de tarif sur un contrat en cours (téléphonie, assurance, abonnement à un loisir, etc) ? Le professionnel a –t-il le droit de le faire ? Comment ? Quels sont mes droits ?

Le professionnel a le droit d’augmenter ses tarifs

En droit français,  la libre fixation des prix permet à un professionnel d’augmenter ses tarifs.

L’obligation d’information du professionnel

Lorsqu’un professionnel désire augmenter ses tarifs lui incombe alors l’obligation d’en informer préalablement le consommateur par écrit et ceci dans un délai déterminé.

Le prix fait partie des éléments contenus dans le socle contractuel, lequel doit vous être communiqué avant toute conclusion d’un contrat.

Les règles décrites ci-dessous s’appliquent à tous contrats à durée déterminée  comportant une clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix.

• Pour les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel : selon l’article L224-10 du code de la consommation, tout projet de modification du prix, par le fournisseur, est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée.
• Pour les contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié : l’article L 224-22 du code de la consommation prévoit que tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, 
• Pour les contrats de communications électroniques : l’article L224-33 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur.
• Pour les contrats d’assurances :

En cas d’existence d’une clause de révision et si l’assureur souhaite majorer ses tarifs, selon les contrats, le souscripteur dispose de quinze jours ou d’un mois, à partir du moment où il prend connaissance de la hausse de la cotisation, pour demander la résiliation pour augmentation de tarifs, par lettre recommandée. En l’absence de clause de révision, l’assureur n’a pas le droit de modifier son tarif sans l’accord de l’assuré. Vous pouvez donc de refuser l’augmentation et demander à payer la cotisation à l’ancien tarif.

La possibilité de refuser l’augmentation de tarif

En l’absence de clause de révision : vous avez le droit de refuser le nouveau tarif que l’on vous propose et demander à ce que la durée du contrat restant à courir s’effectue aux anciennes conditions.

Cependant, sachez qu’en présence d’une clause de révision, vous pouvez refuser également le nouveau tarif. Pour se faire, vous devez manifester votre refus dans un délai compris entre 3 à 4 mois selon le contrat auprès du professionnel concerné par courrier recommandé de préférence. Votre contrat sera ainsi résilié.