Citoyens, consommateurs, emprunteurs, patients, ou jeunes cyclistes,  découvrez ce qui a changé pour vous au 1er mars 2017. 

• La carte d’identité biométrique : Généralisation progressive de la pré-demande en ligne.

En application de l’arrêté du 9 février 2017 publié au Journal officiel du 17 février 2017, la nouvelle procédure d’obtention de la carte d’identité biométrique, la “pré-demande”, se fera en ligne et sera traitée directement par les mairies.

Après une expérimentation de cette nouvelle démarche en Bretagne et dans les Yvelines au cours de l’année précédente, elle sera généralisée sur tout le territoire. Afin de permettre aux mairies de s’équiper en dispositifs de prise d’empreintes, l’arrêté fixe un calendrier.

Ainsi, d’ici le 28 mars, tous les départements pourront offrir aux citoyens cette nouvelle démarche de pré-demande.

Exit donc les formulaires manuscrits Cerfa, la pré-demande pourra se faire par internet, depuis chez vous. En revanche, il faudra encore se déplacer au guichet de la mairie pour retirer sa carte d’identité biométrique.

Pour plus d’informations

• La hausse de 2,63% des tarifs réglementés du gaz

Suivant la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 23 février 2017, les tarifs réglementés de gaz d’Engie connaissent une hausse de
2, 63% par rapport au barème en vigueur en février 2017.

Selon cette délibération, l’évolution des tarifs fait suite à la hausse des coûts d’approvisionnement d’Engie. Ces tarifs avaient subis une baisse de 0,56% au 1er février après une hausse de 5% au 1er janvier de cette année.

Dans le détail, cette hausse représente :
-0,9% pour le tarif de base (<1 000 kWh)
-1,7% pour le tarif B0 (1 001 < x < 6 000 kWh)
-2,7% pour le tarif B1 (6 001 < x< 300 000 kWh)

Comme le rappel le site service-public.fr, les clients qui disposent d’un contrat à prix fixe ne sont pas concernés par les variations des tarifs réglementés pendant la durée de leur contrat.

Pour en savoir plus

• La nouvelle obligation d’information des plates-formes de mise en relation par voie électronique à l’égard de leurs utilisateurs :

AirBnB, Drivy, Le Bon Coin, BlaBlaCar,…, ces sites internet dénommés par la loi comme des  “plates-formes de mise en relation par voie électronique”, auront maintenant une nouvelle obligation d’information de nature fiscale. C’est l’apport du décret 2 février 2017 qui vient préciser certaines dispositions du Code général des impôts.
Ainsi, lorsque vous percevrez des revenus de ces plates-formes en ligne, elles auront l’obligation de vous informer sur :

- “les régimes fiscaux et la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations”

-“les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (…)”

L’information sera délivrée lors de la transaction, et des liens électroniques vers les sites des administrations portant ces informations devront également être mis à disposition.

Cette obligation d’informer l’utilisateur fait suite à la loi de financement de la Sécurité sociale prévoyant la fiscalisation de ce type de revenus.

Pour en savoir plus

• Le Droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur :

Modifié par la loi du 21 février 2017, l’article L313-30 du Code de la consommation permet dorénavant au titulaire d’un contrat de prêt, l’emprunteur, de résilier chaque année l’assurance affectée à son prêt. Applicable aux offres de prêts émises dès le 1er mars, il faudra néanmoins attendre le 1er janvier 2018 pour que cette mesure soit étendue aux contrats d’assurance en cours.

Néanmoins, le texte ne permet à l’emprunteur de changer de contrat d’assurance que si le nouveau contrat “présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance” en cours. Pour ne pas laisser ce critère à l’appréciation des banques, des textes viennent encadrer cette notion d’équivalence en dressant une liste de critères.

Cet apport de la loi vient à nouveau renforcer l’emprunteur dans ses droits face aux établissements bancaires et financiers.

• L’activité physique sur ordonnance :

En application du décret du 30 décembre 2016, issu de la politique de santé menée par l’ancien Ministre des sports, Valérie Fourneyron, les médecins pourront désormais prescrire une activité physique aux patients atteints d’une affection de longue durée. Les pathologies concernées sont limitées à celles décrites par le texte.

Cette dispensation de sport a pour but de : “ permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences.” (Art. 1, décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016).

Les personnes qui pourront dispenser cette activité physique prescrite par un médecin sont également listées par ce décret. Il s’agit notamment des professionnels de santé ainsi que des diplômés du domaine du sport.

En revanche, aucune prise en charge par la Sécurité sociale n’est prévue par le texte.

• Le casque devient obligatoire pour le conducteur ou le passager d’un cycle de moins de 12 ans :

Applicable à compter du 22 mars 2017, cette nouvelle mesure oblige aussi bien le conducteur que le passager d’un cycle de moins de 12 ans à porter le casque, dès lors qu’il est en circulation. Ce casque doit encore être conforme aux normes de sécurité en vigueur et être attaché.
La sanction prévue en cas d’infraction à la règle est une amende de quatrième classe soit 135 euros.

Issu de l’article R431-1-3 du Code de la route, modifié par le décret du 21 décembre 2016, cette évolution législative fait suite à une recommandation du Comité interministériel pour la sécurité routière émise en octobre 2015.