L’article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (JO du 30 décembre 2017) intègre à l’article 231 A du code général des impôts , le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires au bénéfice des organismes privés non lucratifs,.

Il intervient suite au rapport parlementaire d’Yves Blein sur les déséquilibres issus de la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), en direction du seul secteur privé de statut commercial. Le taux est fixé à 4 % sur les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et n’excédant pas deux fois et demi le salaire. Cela représente un effort de l’État de 595 millions d’euros.

Sont concernés : 
- les associations loi 1901
- les associations relevant du régime juridique spécifique du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont également concernées.
- les fondations,
- les centres de lutte contre le cancer
- les mutuelles de moins de trente salariés ainsi que les entités de statut mutualiste qui emploient au moins trente salariés

La disposition législative prévoit explicitement de déduire du crédit d’impôt l’abattement de la taxe sur les salaires (de 20 283 euros) visé au 1679 A du CGI qui demeure applicable permettant ainsi aux petites associations employeurs qui n’acquittaient plus de taxe sur les salaires depuis la loi de finances rectificative pour 2012 et le 1er janvier 2013, de conserver le bénéfice de cette disposition.