La loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle a été publié au journal officiel du 19 novembre dernier. Celle ci resserre les conditions d'accès à la justice notamment dans le cadre d'une déclaration au greffe devant le tribunal d'instance. En effet, l'article 4 de la loi institue une conciliation obligatoire avant toute saisine du juge d'instance par déclaration au greffe. A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

• Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
• Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
• Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.