Le décret 2016-1167, pris en application de la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové), a été publié le 28 août 2016. Il vient fixer les modalités de fonctionnement du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires, ainsi que les règles d'accès à celui-ci et donc à son contenu. décret 2016-1167

Ce registre a pour fonction d’administrer les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. L'obligation d’immatriculation s’assortit de plusieurs autres formalités que doivent déclarer les syndicats de copropriétaires (telles que le mode de gouvernance, l’état de son bâti, ou encore à la tenue de ses comptes).