Le décret 2016-1182 est venu étendre l’obligation de fibrage des bâtiments aux petits immeubles et maisons individuelles ne comprenant qu’un seul logement. Cette obligation s’applique aux demandes de permis de construire déposés à partir du 1er novembre 2016 pour les bâtiments concernés. décret 2016-1182
Le décret précise que cette nouvelle obligation supprime celle relative à l’installation du cuivre lorsqu’il n’est pas présent dans la rue.