La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dans un arrêt rendu le 7 septembre 2016, a jugé que le tarif réglementé du gaz constitue une entrave à la réalisation du marché intérieur, entrave qui subsiste même si des offres concurrentes sont proposées par d'autres fournisseurs et à des tarifs inférieurs.

Dans son attendu, la cour énonce que "doit être interprété en ce sens que l'intervention d'un état membre consistant à imposer à certains fournisseurs, parmi lesquels le fournisseur historique, de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés constitue, par sa nature même, une entrave à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel prévue à cette disposition, et cette entrave subsiste alors même que cette intervention ne fait pas obstacle à ce que des offres concurrentes soient proposées à des prix inférieurs à ces tarifs par tous les fournisseurs sur le marché."

En d'autres termes, l'arrêt de la CJUE signe la fin probable du tarif réglementé du gaz et a fortiori celui de l'électricité.

Lire la décision de justice: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183104&pa...