Tout organisme souhaitant recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt doit être qualifié d’intérêt général, c’est à dire agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.  La notion de cercle restreint a été éclaircie par le rapport qu'à remis Yves BLEIN au Conseil des Minstres le 6 juillet dernier qui préconise d'en modifier et d'en clarifier la doctrine administrative afin d’en permettre une application homogène sur le territoire et de renforcer la sécurité juridique au profit des associations, rejoignant ainsi l’appréciation sur celle-ci du Haut-Conseil à la vie associative (HCVA).

Cette clarification résout l’instabilité de cette notion qui a occasinnée des contentieux depuis 2012.

L’instruction fiscale du 26 juillet précise ainsi qu’« un organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’il poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l’organisme ». Sont retenus les indices suivants proches des préconisations du rapport BLEIN relatifs :

• aux bénéficiaires et à la mission de l’organisme ainsi que l’absence de présomption si le public est membre,
• à la notion d’état (état de vulnérabilité à la santé, l’âge, le sexe, la nationalité, l’orientation sexuelle et l’appartenance religieuse...),
• à l’appréciation « dans les faits » « sans considération du nombre de ses bénéficiaires réels » et quel que soit « le fait qu’un organisme agisse dans ou en faveur d’une zone géographique limitée », sauf exception.

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