Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a remis un rapport sur la notion d’intérêt général, concept « bien adapté aux enjeux associatifs », pour :
- la préciser (en excluant une définition stricte et figée)
- harmoniser les points de vues entre les services de l’État, collectivités territoriales et monde associatif dans un cadre sécurisé
- pallier l’insécurité juridique qui en découle

Revenant sur les notions d’utilité sociale, d’utilité publique et de bien commun ainsi que sur l’articulation entre intérêt général et concurrence ou entreprises, sans oublier les enjeux européens, le HCVA souligne dans un premier temps le rôle majeur de la notion d’intérêt général. Il préconise de définir des critères dans les secteurs d’activités propices dans leur champs d’intervention (sans les limiter) : philanthropie, humanitaire, social, éducatif, familial, tourisme social, développement des territoires, sportif, scientifique, culturel, défense de l’environnement, développement économique et éducation à la citoyenneté française et européenne.

À cette fin, le HCVA propose trois scénarios établis sur des principes communs :
1. vision unique et partagée de l’intérêt général
2. reconnaissance accordée par une administration compétente
3. référence juridique sur laquelle s’appuyer avec un recours en appel possible « dans le cadre d’une procédure un minimum formalisée, transparente et contradictoire. »

Le HCVA donne la préférence au premier, à savoir une reconnaissance accordée par une commission plurielle (composée de représentants des principaux ministères, des collectivités territoriales et d’organismes d’intérêt général) à la demande de l’association ou d’une administration et dont l’avis pourrait faire l’objet d’un recours gracieux devant une commission nationale pareillement composée.

Les critères incontournables
- statut juridique. Les associations, fondations, fonds de dotation et organismes sans but lucratif, à l’exclusion des organismes d’utilité sociale
- gouvernance. L’association doit être ouverte à tous, adhérents et bénéficiaires, dans le respect de ses statuts mais également de ses objectifs et en dehors de toute politique discriminatoire. Elle doit fonctionner de manière démocratique permettant aux membres « d’être acteurs du projet pour lequel ils se sont engagés », notamment en participant ou en étant représentés à l'assemblée générale ainsi qu’aux instances dirigeantes. Enfin, ces dernières doivent être composées de bénévoles, dont l’intervention est en outre « souhaitable » pour la mise en œuvre des activités.
- gestion désintéressée et non-lucrativité. Il s’agit de deux critères déterminants : aucun partage des excédents ou d’autres éléments du patrimoine de l’organisme n’est possible.
- transparence. À destination des membres comme du public, elle vise en priorité les comptes annuels (respect de la réglementation de publicité), mais aussi la constitution des réserves ou les rapports d’activité 

Les indices « de présomption positive », non obligatoires
- financements publics ou agréments (délivrés dans le respect des conditions du « tronc commun »)
- participation à des instances et au débat public
- intervention dans le cadre des politiques publiques

Rapport remis le 25 mai au ministre de la Ville, de la jeunesse et des Sports