Vendredi 13 mai 2016

Animée par :  Delphine BORNE, Juriste

Objectif : Rappeler les règles de résolution amiable des litiges de consommation au regard du droit de la consommation ; informer les bénévoles en charge de traiter les litiges avec les consommateurs des nouvelles règles relatives à la médiation en France ; transmettre les coordonnées des différents médiateurs existant ; le rôle des associations de consommateurs dans le processus de médiation.

Programme :
 Connaitre les règles de base de droit de la consommation pour pouvoir résoudre les litiges (droit de la consommation, information précontractuelle, vente à distance, mise en demeure)
 Les nouvelles règles de médiation (directive européenne et transposition française, médiateurs d’entreprises et médiateurs sectoriels, commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation)
 La saisine des médiateurs (quand, comment, coordonnées)
 Médiation VS justice (avis médiateur, saisine simplifiée)