Le décret n° 2015-1845 est venu mettre fin au paiement par timbre-amende des amendes qui forfaitaires qui ont été délivrées via un système de contrôle automatisé ou d’un appareil électronique sécurisé.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, le paiement par timbre-amende sera possible pour les amendes forfaitaires uniquement lorsque l’amende a été délivrée via un carnet de verbalisation à souches.

décret n° 2015-1845