La Cour de cassation, par son arrêt du 12 avril 2012, revient sur la notion de bonne foi telle qu’elle est énoncée par le Code de la consommation. Le surendettement se définit selon le l’article L 330-1 dudit Code comme « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

La bonne foi est donc une condition indispensable à l'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement.

Ainsi, cet arrêt du 12 avril 2012 relève que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement des particuliers d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, a le pouvoir de relever d'office la déchéance de la procédure de traitement de la situation de surendettement, lorsqu'il constate l'absence de bonne foi du débiteur.