Pour rappel une ordonnance du 20 août 2015 a été prise pour transposer la Directive européenne de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Un décret, pris en application de l'ordonnance, a été publié le 30 octobre 2015.

Il précise les règles relative au processus de médiation de la consommation, les exigences d'indépendance et d'impartialité attachées au statut de médiateur et les obligations d'information et de communication qui incombent à ce dernier. Il détaille également la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il fixe les modalités d'information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d'assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier.

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