En tant qu’employeur vous devez souscrire à un contrat collectif complémentaire santé pour l’ensemble de vos salariés au plus tard pour  1^er janvier 2016 !

Vous devez souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de votre choix (il peut-être proposé par votre branche d’activité) après mise en concurrence et en assurer le suivi, et, ce, quelque soit le nombre de salariés et le nombre d'heures travaillées!

Les obligations minimales :

Le « panier minimum de soins » défini par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et fixé par le décret n° 2014-1025 (JOdu 08/09/2014), vise à fournir une couverture minimale à tout salarié et comprend quatre points de couverture :

• L’optique (un forfait compris au minimum entre 100 € et 200 € selon la nature et l’étendue de la correction. Sachant que le salarié aura droit, en principe, à une paire de lunettes, monture et verres, tous les 2 ans.);
• Les soins dentaires (prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale);
• Le ticket modérateur;
• Le forfait journalier hospitalier (prise en charge sans limitation de durée).

Les conditions requises au contrat :

• La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié);
• Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum);
• La couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels).

Si le contrat souscrit par l’association est dit « responsable », il ouvre droit à une exonération de charges sociales. Il faut savoir que ces contributions patronales resteront toutefois assujetties à la CSG-CRDS et, sauf pour les associations de moins de 10 salariés, au forfait social (au taux réduit de 8 %).

Le cas  de figure des dispenses :

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, la complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés. Cependant, dans certains cas, ces derniers pourront demander une dispense d’adhésion à ce régime sans que soit remis en cause son caractère obligatoire. Les cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé devront être mentionnés dans l’acte mettant en place cette couverture santé. À titre d’exemple, on peut citer les salariés en contrat de travail à durée déterminée dont le contrat est inférieur à 12 mois, les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation salariale serait égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute ou, cas qui sera le plus fréquent, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire (autre dispositif de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, régime local d’Alsace-Moselle…). Ces salariés pourront donc, à leur demande, être exclus du régime de complémentaire santé de l’association. Mais sous peine de redressement Urssaf, l’employeur devra, chaque année, pouvoir justifier de cette demande de dispense pour chaque salarié concerné. Une demande écrite qui devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’association des conséquences de son choix.

Références :

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés

Décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Pour exemple : la fédération départementale de Paris a mutualisé pour ses associations la pratique de l'obligation de mutuelle. 

Le pack mutuelle de l'AGF Parids 17ème -18ème 

Si votre association est sous la Convention Nationale de l'Animation c'est vraiment un KIT clef en main.
Vous devez  avant le 31/12/2015

• soit envoyer  en recommandé RAR
• soit donner en main propre contre une signature

à chacun de vos salariés une enveloppe contenant les documents en pièces-jointes.

Dans l'enveloppe :  

• courrier à adapter évidemment à chaque association (ici en-tête AGF17/18)
• l'avenants 154 de la Convention Nationale de l'Animation et le 155
• les cas de dispense d'affiliation,
• la lettre de dispense,
• les couts Humanis pour la formule de base pour l'exemple.

J'espère que ce pack vous aidera dans vos démarches qui sont obligatoires même si vos salariés bénéficient autrement d'une mutuelle, la proposition et leur refus doivent être dans vos archives...