L’arrêté du 18 août 2015 vient apporter des précisions à l’article L121-99 du Code de la consommation, pour une meilleure information tarifaire des consommateurs revendeur d’or. Dès le 4 décembre 2015, les professionnels acheteur d’or devront indiquer clairement les prix proposés dans leur officine ou sur leur site internet. Les mentions « au cours de l’or » ou encore « au cours en vigueur » ne seront donc pas suffisantes. Le non respect de ces obligations est passible d’une amende de 3 000 euros.

Information sur la taxe applicable
Le professionnel doit préciser par écriteau sur le lieu d’achat, pour chaque prix de biens, le montant en pourcentage de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Précisions sur l’affichage obligatoire
- Achat de métaux précieux en boutique
Le prix proposé au consommateur pour l’achat de métaux précieux fait l’objet d’un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public (boutique habituelle ou éphémère, stand, etc.). Cet affichage détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
- Achat de métaux précieux sur internet
Sur internet, l’information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible sur les pages portant sur les offres d’achat de métaux précieux.
- Pour les biens destinés à la fonte
Le prix d’achat doit être indiqué au gramme, en titre exprimé en millième et sa dénomination doit être précisée.
- Pour ce qui est de l’or d’investissement
Le prix d’achat, les autres éléments d’appréciation à la fixation du prix sont indiqués pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette
-Les autres biens dont les bijoux d’occasion
Le consommateur vendeur du bien doit être informé qu’une estimation personnalisée doit être effectuée par le professionnel et qu’elle prend en compte plusieurs paramètres (dont l’ancienneté, l’état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures). Le consommateur doit également savoir que l’estimation sera effectuée avant la détermination d’un prix d’achat global qui sera proposé au consommateur vendeur du bien, dans le contrat.