L’ordonnance du 23 juillet 2015 sur la simplification du régime des associations et fondations intervient deux jours après le Conseil des ministres et agit sur quatre types de procédures :
- la création d’association et de fondation ;
- la gestion associative courante, dont les demandes d’agréments et de subventions ;
- le financement privé des associations ;
- les obligations comptables des associations cultuelles.

Elle homogénéise les services publics pour créer un guichet unique déclaratif géré par les délégués départementaux à la vie associative au sein des directions départementales de la cohésion sociale sur le principe « dites le nous une fois », remet la possibilité, pour les collectivités notamment, le droit de préempter des biens associatifs, rend obligatoire par la loi l’utilisation du document unique de subvention cerfa n°12156*03 pour les demandes auprès des pouvoirs publics, modifie dans la règlementation la notion d' « appel à la générosité publique » (AGP) par celle d' « appel public à la générosité » (APG).

Chapitre I
Article 1er créer un unique déclaratif pour les associations.

Article 2 aligne le régime du droit local applicable en Alsace Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, tandis que l'article 4 supprime le pouvoir d'opposition du préfet à l'acceptation d'une libéralité par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.

Article 5 Intéressant particulièrement les collectivités, réintroduit les règles qui encadrent le droit de préemption urbain régissant les aliénations à titre gratuit.

L'article 6 ouvre la possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique. Un dispositif qui va concerner les fondations d'entreprise, de coopération scientifique, hospitalières et partenariales. La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire avait en effet étendu cette possibilité aux associations et aux fonds de dotation, mais avait omis les fondations dites « spécialisées ».

Chapitre II
Les demandes de subvention des associations auprès des financeurs publics se feront sur la base d'un formulaire unique. Si l'Etat dispose déjà d'un formulaire unique, il existe des pratiques très différentes dans les collectivités territoriales.

Article 8 remplace dans la règlementation la notion d' « appel à la générosité publique » (AGP) par celle d'« appel public à la générosité » (APG).

Article 9 instaure le seuil au-delà d'un seuil que les associations seront tenues de produire un compte d'emploi précisant l'affectation des sommes collectées. Ce seuil devrait être fixé par décret à 153.000 euros.

Chapitre III
Articles 11 et 12, les fédérations sportives agréées sont reconnues d'utilité publique de plein droit.
Suppression des procédures d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée.

Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre des mesures annoncées le 6 mars dernier lors du Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté.

Elle sera complétée par une circulaire du Premier ministre déclinant la mise en œuvre opérationnelle de la charte des engagements réciproques, qui vise à préciser les nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations ainsi que par la mise en place en 2016 de nouveaux services en ligne appliquant le principe « Dites-le nous une fois ».

Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015