Au 1er juillet 2015, les associations à but non lucratif et les fondations dotées de la personnalité morale employant moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 précédemment) peuvent utiliser le chèque emploi associatif (CEA).

Rappel : Le CEA permet de satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi des salariés. Pour l’utiliser, il suffit de s’inscrire auprès du Centre national du chèque-emploi associatif (CNCEA) ; l’adhésion vaut alors pour l’ensemble des salariés de la structure.

L’extension est valable également pour les dispositifs du titre emploi-service entreprises (Tese) et son équivalent en matière agricole, du chèque emploi-service universel (Cesu) et de Pajemploi sont identiques (CSS, art. L. 133-5-6 s).

Ord. no 2015-682 du 18 juin 2015, JO du 19