Le montant des amendes de stationnement défini par les communes dès 2016

A partir du 1er janvier 2016, les communes pourront fixer elles-mêmes le montant des amendes en cas de non-paiement d’un stationnement payant, sous forme de forfait, ce qui sera dénommé « forfait de post-stationnement ». Ce forfait sera appliqué lorsque le conducteur ne se sera pas acquitté de tout ou partie de la période de stationnement dès le début de son stationnement. Le montant de ce forfait ne pourra pas être supérieur au montant prévu pour la durée maximale de stationnement payant autorisée.

Les règles de recouvrement de l’amende et de sa contestation sont définies au sein de l’ordonnance 2015-401.

Une nouvelle juridiction pour contester le forfait de post stationnement

Une nouvelle juridiction a été créée pour permettre aux automobilistes qui se sont vu acquitter d’une redevance pour non paiement du stationnement ou dépassement du temps de pouvoir la contester. Le décret en date du 10 juin 2015 (n° 2015-646), fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle Commission du contentieux du stationnement payant.
Il précise notamment les pouvoirs et responsabilités du président de la commission, les modalités de composition des formations de jugement, mais également les modalités de rejet lorsque les recours ne relèvent pas de la compétence de cette juridiction.