Caractère hypothétique mentionné ou paiement du gain obligé !

Par un arrêt en date du 19 mars 2015 (n° 13-27414), la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation, a renforcé la protection des consommateurs en matière de loteries publicitaires.

Le prospectus de loterie publicitaire qui fait espérer un gain d’argent engage la société organisatrice de payer dès lors qu’elle n’en a pas précisé le caractère hypothétique.