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Le devoir de mise en garde du prêteur en prévention du surendettement

Vendredi, 20 Juillet, 2012 - 11:00

La Cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 16 février 2012, a jugé qu’un organisme de crédit est soumis à un devoir de mise en garde de l’emprunteur lorsque celui-ci est déjà soumis à plusieurs emprunts, dont les remboursements équivalent à près de 50% de ses revenus.