La nullité prévue par la loi en cas de mention manuscrite incomplète non appliquée par la Cour de cassation

La Cour de cassation, par un arrêt du 5 avril 2012, a confirmé une position déjà tenue, à savoir que si la mention manuscrite imposée pour une caution dans un contrat de crédit selon l’article L 313-7 du Code de la consommation n’est pas complète, l’acte de caution est tout de même valable. Ce même article indique pourtant que mention uniquement est exigée à peine de nullité de l’engagement

Par contre, les hauts Magistrats n’ont pas fait part de la même fermeté  pour l’article L 313-8 du même Code car la mention manuscrite exacte prévue par cet article n’avait pas été reproduite, donc la solidarité du cautionnement qu’il prévoit ne s’appliquait pas.