Différentes modalités d’attribution et de fonctionnement du LEP ou livret d’épargne populaire viennent d’être modifiées par le décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire.

D'abord, le LEP est désormais accessible au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une personne remplissant les conditions strictes de l’article L. 221-15, du code monétaire et financier. Quant à l’éligibilité au bénéfice du LEP s’apprécie dorénavant à partir du revenu fiscal de référence du demandeur au titre des revenus de l'année précédente et non plus de son impôt. Enfin, le délai pour la clôture du LEP d’une personne ne remplissant plus les conditions d’éligibilité est  repoussé au 31 mars de la deuxième année suivant celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.

Ces modifications rentrent en application à compter du 18 mai 2015.

Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015