La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 22 mars 2012, a indiqué que l’origine géographique d’un animal est une qualité substantielle de celui-ci dès lors que pour les parties, cette origine géographique constitue un élément essentiel de la décision d’achat.

Pour rappel, selon l’article L 213-1 du Code de la consommation le fait de tromper ou tenter de tromper une personne qui achète un bien notamment concernant les qualités substantielles  de ce bien, est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au maximum.