La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 mars 2012, a considéré abusive la clause d’un contrat de crédit à la consommation destiné à financier l’achat d’une voiture, qui prévoit qu’en cas de destruction ou de disparition du véhicule, l’établissement serait en mesure d’exiger le paiement intégral et immédiat du montant restant du crédit (ce qui s’appelle la « déchéance du terme du crédit »).