Un arrêté du 20 avril 2015 du Ministère en charge de la Santé dispose que l'obligation d'affichage du logo communautaire, sur les sites internet autorisés à vendre des médicaments en ligne, rentre en vigueur à compter du 1er Juillet 2015.
Le logo communautaire dispose d'un endroit destiné à recevoir le drapeau national des différents pays de résidence des vendeurs en ligne.

Un tel dispositif devrait permettre de guider les consommateurs vers les marchands assermentés à la vente en ligne et de lutter contre la diffusion des faux médicaments par le biais d'Internet.

Arrêté du 20 avril 2015