L’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) révèle les résultats de son enquête l’élection de domicile pratiquée par les CCAS.

Depuis la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable, les CCAS ont en effet l’obligation légale de fournir aux personnes sans domicile une adresse leurs permettant de bénéficier de prestations sociales, d’effectuer leurs démarches et de recevoir du courrier, d’être inscrits sur les listes électorales.

• On compte 93 000 domiciliations actives fin 2013.
• Les trois quarts des CCAS pratiquent la domiciliation : une pratique d’autant plus élevée dans les plus grandes villes (93% de domiciliation pour les communes de plus de 5 000 habitants).
• Si la domiciliation concerne en majorité des personnes isolées, les grandes villes sont davantage confrontées à des demandes de domiciliation de familles.
• 82% des CCAS pratiquent la domiciliation pour permettre l’obtention d’une prestation ou d’un minimum social.

A savoir : outre les CCAS et CIAS, d’autres organismes peuvent assurer la domiciliation, c’est le cas notamment des associations agréées (par le préfet de département) ou des services sociaux des conseils généraux.

Cf circulaire du 25 février 2008 du ministère du Logement et de la Ville et du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité : « L’agrément est obligatoire pour les organismes autres que les CCas et les CIas qui souhaitent mener une activité de domiciliation. [...] L’agrément est accordé aux organismes à but non lucratif qui justifient depuis un an au moins d’activités dans un des domaines suivants : lutte contre les exclusions ;
 accès aux soins ;
 hébergement et accueil d’urgence ;
 soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ; action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées ; accueil des demandeurs d’asile.
 Les services sociaux des conseils généraux peuvent être agréés. »

En savoir plus :

• L’enquête de l’Unccas
• La domiciliation, guide Unccas