La Cour de Justice de l'Union Européenne saisie par la Commission Européenne de deux recours en manquement dirigés contre la France et contre le Luxembourg vient de trancher en faveur de la Commission.

En effet, les taux de TVA réduit à 5,5% et super réduit à 3% qu'appliquaient respectivement ces deux Etats depuis 2012 ont été déclarés contraires à leurs obligations communautaires car premièrement la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dite directive TVA exclut d'appliquer un taux réduit aux "services fournis par voie électronique" et les livres numériques rentrent dans cette catégorie de service et deuxièmement la directive TVA interdit les taux inférieurs à 5% sauf dérogation européenne ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Ces taux seront donc probablement supprimés.