L’Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015, relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, précise les obligations légales d’application du contrat partiel établi à 24heures. Ces 24 heures ne s’appliquent pas lorsque :

• Le contrat est établi pour une durée au plus égale à sept jours;
• Le contrat est établi pour un remplacement (congés maladie, formation…) : ne sont applicables « ni aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2, ni aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent. »;
• Par contre, lorsqu’il y a un surcroit d’activité, l’employeur a obligation de se référer au temps partiel obligatoire de 24 heures sauf si l’employé souhaite faire moins d’heure(s). Auquel cas ce dernier devra lui fournir une preuve écrite.