Le décret d’application n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville 27 janvier instaure la création d’un nouvel observatoire national de la politique de la ville procède à ne adaptation des missions et du fonctionnement des instances en charge de la politique de la ville que sont le Conseil national des villes et le comité interministériel des villes. (Voir article 1er de la loi du 21 février 2014)

Conseil national des villes

Placé sous l’autorité du 1^er Ministre

• Missions

Conçoit, élabore et suit la politique ville. Il:

• Est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville ou la lutte contre les discriminations
• Emet toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sa mise en œuvre nationale et locale.
• S’attache à repérer et analyser toute forme d’innovation et d’expérimentation relevant de cette politique.
• Est informé

a) des activités des services de l’Etat et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que de l’action des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des groupements d’intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain,

b) de la mobilisation des moyens de droit commun de l’Etat et des opérateurs, ainsi que des collectivités territoriales au profit des quartiers prioritaires.

• Composition

12 élus titulaires de mandats nationaux ou locaux, dont deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée respective, et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

12 membres représentant les acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en œuvre de la politique de la ville ;

12 personnalités qualifiées ;

12 membres représentant les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les représentants des habitants doivent attester de leur résidence dans ces quartiers.

Le Commissariat général à l’égalité des territoires assure le secrétariat du conseil.

Comité interministériel des villes

• Missions

Définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l’Etat.

Apporte conjointement avec l’Observatoire national de la politique de la ville son concours, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la préparation des travaux de ce comité.

Observatoire national de la politique de la ville

Placé sous l’autorité du ministre chargé de la Politique de la ville

• Missions

1. élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d'évaluation ainsi qu’u,nn rapport annuel rendu public sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

2. analyse spécifique des discriminations et des inégalités entre les femmes et les hommes. L'ensemble des données et statistiques qu'il produit sont établies par sexe.

• Comité d’orientation

1. adopte un programme de travail annuel d’enquêtes, d’exploitations statistiques, d’évaluations et d’études,

2. évalue la politique de la ville conduite par les ministères participant au comité interministériel des villes et par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que sa mise en œuvre,

3. analyse l’évolution de la situation économique et sociale des quartiers prioritaires.