Consommation

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Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF
Lundi, 5 Janvier, 2015 - 11:30
Avec l'entrée en vigueur le 3 Octobre 2014 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 pris en application de la loi n°2014-344, les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF sont effectifs. En effet la loi consommation du 17 mars 2014 a renforcé non seulement les moyens de contrôle et d'enquête de cette autorité mais aussi les sanctions administratives et pénales de certains manquements formels de la part des professionnels.
Ces nouveaux dispositifs ont pour principaux objectifs la célérité et l'effectivité des contrôles administratifs. Des objectifs qui participent à la régulation de l'économie et à la protection du consommateur.
