
Actualités : pour rester informé!
Nouvelle disposition sur le crédit renouvelable
Le décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 en application des articles 45 et 56 de la Loi Consommation instaure une nouvelle disposition pour les crédits renouvelables dit credits « revolving ».
Désormais, un an après avoir été contracté et en l’absence d'utilisation, tout crédit renouvelable sera automatiquement suspendu. Ces mesures s’appliquent à tous les crédits souscrits depuis le 19 mars 2014 et pour les autres, l’application se fera au plus tard le 1er juillet 2015.
Une suspension qui ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur qui reste toutefois tenu de rembourser, aux conditions fixées par le contrat, le montant du crédit utilisé. Sans réactivation au bout d'un an, le contrat sera résilié.
