Ont été adoptées le 7 Novembre 2014, 46 nouvelles recommandations par la Commission des Clauses Abusives (CCA) concernant les contrats de fourniture de service de réseautage social. Ces recommandations visent à restaurer un équilibre contractuel entre les fournisseurs de service de réseautage et les utilisateurs de ces plateformes.

En effet, un examen des multiples modèles de conventions habituellement proposées par les fournisseurs professionnels de services de réseautage social à leurs cocontractants consommateurs ou non-professionnels a permis de mettre en lumière un grand nombre de clauses abusives parmi lesquelles:

• des clauses relatives au transfert des données hors UE en l'absence de tout consentement spécifique à ces transferts de la part de l'utilisateur,
• des clauses relatives à la modification de la politique de confidentialité de façon unilatérale et sans information préalable du consommateur,
• des clauses relatives aux licences de propriété intellectuelle qui confèrent une totale liberté au fournisseur de service lors de l’utilisation du contenu et
• des clauses entravant le recours en justice en cas d’atteinte à l’un de ses droits de la personnalité.