Depuis la loi n°2014-344 du 17 Mars 2014, l'utilisation dans un support publicitaire par un professionnel en prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison de tout signe distinctif relatif à un service public est soumise à une autorisation préalable du service concerné.

Les prestations visées par les articles L731-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle viennent d'être listées de façon exhaustive par un arrêté en date du 17 Novembre 2014. Cette formalité sera en vigueur à compter du 3 décembre 2014.