Le décret n° 2014-1374 du 18 Novembre 2014 est venu apporter des précisions sur les réformes en matière de remboursement par les contrats d’assurance complémentaire de santé bénéficiant d’aides fiscales et sociales appelés couramment « contrats responsables ». Est qualifié de responsable un contrat qui favorise le parcours de soins coordonnés défini par la loi sur la sécurité sociale et sanctionne en cas de non respect de ce dernier.

Ainsi pour pouvoir continuer à bénéficier des aides fiscales et sociales, ces contrats seront astreints à respecter plusieurs mesures nouvelles notamment :
- le non dépassement des plafonds et des planchers de remboursement pour l'acquisition des dispositifs médicaux d’optique médicale
- la non limitation de la durée en matière de prise en charge du forfait hospitalier.
Il prévoit entre autre la mise en place d’un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.

Ces dispositions seront applicables dès le 1er avril 2015 sauf pour les contrats collectifs et obligatoires où l’entrée en vigueur aura lieu au plus tard le 31 décembre 2017;