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Le chauffage du logement décent précisé par la Cour de Cassation

Mercredi, 12 Novembre, 2014 - 14:45

Il est désormais acquis que la seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage « normal » du logement. Il s’ensuit qu’un logement présentant cette simple caractéristique ne peut être qualifié de décent et doit être équipé par le bailleur en installation de chauffage.

La Cour de cassation ce 4 Juin 2014 précise les obligations du bailleur en matière de logement décent et l’impossibilité pour lui d’y déroger en réduisant le loyer dû par le locataire.