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Brèves d'actualité de novembre 2014
Précisions sur l’expérimentation de la vente de médicaments à l’unité
Tous les textes attendus pour la mise en œuvre de l’expérimentation de la vente de médicaments à l’unité ont été publiés.
Ainsi, cette expérimentation est conduite dans 4 régions de France que sont l’Ile-de-France, le Limousin, la Lorraine et la Provence-Alpes-Côte d'Azur. Seules les pharmacies volontaires parmi celles qui répondent à des critères de représentativité fixés par le Ministère de la santé peuvent participer à cette expérimentation. Tous les médicaments ne sont pas concernés. Seuls les antibiotiques présentés sous forme orales sèche (comprimé, gélule ou poudre pour solution buvable) suivants peuvent être délivrés en conditionnement à l’unité : Amoxicilline-acide clavulanique, Céfixime, Cefpodoxime, Céfotiam, Ciprofloxacine, Lévofloxacine, Ofloxacine, Loméfloxacine, Péfloxacine, Moxifloxacine, Norfloxacine, Enoxacine, Fluméquine, Thiamphénico.
Dans ces pharmacies, les patients concernés doivent donner par écrit, via un formulaire, leur consentement pour participer à cette expérimentation.
Hausse des tarifs règlementés du gaz au 1er novembre 2014 de 2.3% en moyenne
La Commission de régulation de l’énergie annonce une hausse des tarifs règlementés du gaz au 1er novembre 2014. Par rapport au tarif en vigueur en octobre 2014, l’augmentation est de l’ordre de 2.3% en moyenne : 0.8% pour ceux qui n’utilisent le gaz que pour la cuisson, 1.4% pour ceux qui font un double usage du gaz, cuisson et eau chaude et 2.2% pour les foyers qui se chauffent au gaz.
L’annonce d’un gain sans mise en évidence de l’existence d’un aléa engage à la délivrance du gain
La Cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 10 avril 2014, a rappelé que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa, s’oblige ainsi à délivrer le gain.
Coexistence de deux taux d’intérêt légal dès le 1er janvier 2015
L’ordonnance 2014-947 est venue réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique. Elle est également venue créer un « second taux d’intérêt », qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015 : un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
L’obligation de mise en garde du vendeur
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2014, a indiqué que la seule remise de la notice d’utilisation d’un foyer clos dit « insert » à l’acheteur par le vendeur du bien ne vaut pas respect par ce dernier de son obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d’installation de l’ « insert » et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifié.
