Bientôt de nouvelles règles en matière de communications électroniques ?
Le Parlement européen a adopté jeudi 3 avril, en première lecture, sa position sur le projet de règlement « marché unique des communications électroniques » élaboré par la Commission européenne. Entre autres, le Parlement souhaite introduire la fin des surcharges liées à l’itinérance au sein de l’Union européenne dès 2015 (dans la limite d’un « usage raisonnable » et pour des déplacements « périodiques ») et de redéfinir la notion de neutralité de l’internet. Actuellement, c’est le Conseil européen qui examine le projet élaboré par la Commission en vue d’élaborer sa position, qui devrait être connu d’ici la fin de l’année.

L’Autorité de santé vigilante sur les compléments alimentaires
L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire alimentation, environnement, travail) a été chargée, depuis 2010, d’une mission de nutrivigilance, dont l’objectif est d’identifier d'éventuels effets indésirables liés à la consommation de compléments alimentaires. Elle vient de rendre son 1er bilan sur le sujet : depuis 2010, elle a réalisé 9 avis suite aux 1565 signalements dont elle a eu connaissance, concernant des effets indésirables de ces compléments. Parmi ces avis : les boissons énergisantes ou encore les compléments alimentaires contenant de la levure de riz rouge ou encore de la p-synéphrine. L’ANSES a, de ce fait, réalisé un Guide pour les professionnels de santé ainsi qu’un document schématique et clair à destination du public.

La Commission enjoint des entreprises de location de voitures de cesser les discriminations entre consommateurs
Suite à des plaintes de consommateurs, la Commission européenne a rendu publique une lettre envoyée à 6 sociétés de location de voitures qui proposent leurs services aux consommateurs dans tous les États membres de l'Union européenne. Elle les enjoint de cesser la violation du principe de non-discrimination, qui  consiste à permettre l’accès d’un consommateur à un service offert au public sans qu’il ne soit restreint en raison du critère de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire. La Commission appelle ainsi les consommateurs à la plus grande vigilance et leur demande de rechercher des services de qualité à des prix compétitifs dans l'ensemble du marché unique de l'UE. Elle exhorte les autorités des États membres à faire plein usage de leurs pouvoirs d'exécution afin que le droit de l'UE et les législations nationales soient appliqués avec fermeté pour protéger les droits des consommateurs.

Un nouvel étiquetage des aérosols dans toute l’Union européenne
Le décret n° 2014-840 relatif aux règles d'étiquetage applicables aux générateurs d'aérosol a été publié au Journal officiel le 26 juillet 2014. Tout générateur d'aérosol doit, par exemple, porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes : « Récipient sous pression : peut éclater sous l'effet de la chaleur. » ; ainsi que des conseils de prudence. Lorsque l'aérosol est classé comme « ininflammable », la mention d'avertissement « Attention » doit également apparaitre.
Les règles indiquées au sein de ce décret sont applicables depuis le 27 juillet aux aérosols contenant une seule substance et dès le 1er juin 2015 aux aérosols contenant des mélanges.