La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 est venue renforcer la protection des consommateurs. De nombreux décrets d'application sont attendus pour sa mise en application complète.

Sans détailler à nouveau les apports de la loi, le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 apporte des précisions sur la liste et le contenu des informations précontractuelles pour les contrats de vente et de prestation de service ayant trait à l'identité du professsionnel, aux garanties légales et aux fonctionnalités du contenu numérique. L'article R111-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel doit fournir au consommateur les informations sur :

• Son nom,  l'adresse de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• L'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité , de la garantie légale contre les vices cachés, et le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente;
• S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
• S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

En matière de prestation de service, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit avant l'exécution de la prestation, le nouvel article R 111-2 détaille les informations que le professionnel doit communiquer au consommateur (statut de l'entreprise, les coordonnées permettant d'entrer rapidement en contact avec lui,etc) des informations que le professionnel doit communiquer au consommateur mais uniquement à sa demande (référence aux règles professionnel,etc).

Le décret prévoit également les informations précontractuelle que doit délivrer le professionnel lors de la conclusion d'un contrat à distance ou conclu hors d'un établissement commercial.

Le décret contient également le formulaire type de rétractation dans le cas où le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation.

Lire le décret