Médicaments : fin des vignettes depuis le 1^er juillet 2014

Depuis le 1er juillet dernier,  les vignettes apposées sur les boîtes de médicaments ont été supprimées. Les prix et les conditions de prise en charge de chaque médicament seront disponibles sur une base de données nationale en ligne.

• Pour les patients munis d’une prescription médicale, le pharmacien devra remettre une facture détaillée sur papier, le « ticket vitale » imprimé sur le verso de l’original de l’ordonnance
• Pour les médicaments remboursables achetés sans ordonnance, l’information sur les prix sera accessible au sein de l’officine au moyen d’un affichage, d’un catalogue électronique ou d’une interface d’accès à internet.

Pour en savoir plus, site du ministère de la santé : http://www.sante.gouv.fr/suppression-de-la-vignette-pharmaceutique-au-1er-juillet-2014.html

Hausse des tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express depuis le 1^e juillet 2014 

Les tarifs des interventions des professionnels, appelés via les bornes d’urgence,  sur l'autoroute sont fixés, tous les ans, par arrêté ministériel.

Le dépannage sur place d'un véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est de 122,84 €.

Si un remorquage est nécessaire, le montant varie selon le poids total autorisé en charge de votre véhicule :

• si le poids du véhicule ne dépasse pas 1,8 tonne, le prix reste de 122,84 €,
• si le poids du véhicule est compris entre 1,8 et 3,5 tonnes, le montant est de 151,90 €.

Jurisprudence : un syndicat de copropriétaire ne peut pas être considéré comme un consommateur

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 juin dernier précise que l’action en suppression des clauses abusives des associations de consommateurs est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs. Un syndic de copropriété n’étant pas un consommateur, une association ne peut agir en justice pour le défendre.

Cette jurisprudence est conforme à la définition du consommateur qui est une personne physique et non morale de l’article préliminaire du code de la consommation issue de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.

Pour en savoir plus : arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, 4/06/14, n° pourvoi 13-13779.

Vente de véhicule : illustration de l’obligation de délivrance conforme du professionnel

Un consommateur agit contre un professionnel car il lui avait commandé une voiture avec un toit ouvrant. Or la voiture livrée n’en avait pas. Le consommateur souhaite annuler la vente.

La Cour de cassation annule le jugement de la Cour d’appel qui avait débouté le consommateur de sa demande en annulation de la vente au motif que « la résolution de la vente est encourue si la chose livrée n’est pas en tous points conforme aux spécifications contractuelles ; qu’en ayant retenu par motifs adoptés que le toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante et que son absence ne modifiait en rien la destination du véhicule, la cour d’appel a violé […] par refus d’application les articles 1603 et 604 du code civil. »

Les tarifs de l’électricité n’augmenteront pas au 1er août 2014

La ministre de l’économie a confirmé le 19 juin dernier que le Gouvernement a décidé d’annuler l’augmentation des tarifs de l’électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été décidée par un arrêté daté de 2013.

Soldes : ce qui change à partir du 1er janvier 2015

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 juin 2014 modifie le régime des soldes.

À partir du 1er janvier 2015 :

• les soldes saisonniers (dates fixes) se dérouleront pendant six semaines en hiver et six semaines en été (contre cinq semaines auparavant),
• les deux semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an seront supprimées.