L'allocation de solidarité aux personnes âgées

Politique familiale

Mes droits au quotidien : conseils pratiques

L'allocation de solidarité aux personnes âgées

Lundi, 26 Mai, 2014 - 14:45

Allocation pour les personnes âgées qui disposent de faibles revenus. Elle remplace depuis 2006 le minimum vieillesse. Les bénéficiaires du minimum vieillesse peuvent d’ailleurs demander à basculer sous l’ASPA.

CONDITIONS

La personne bénéficiaire doit être âgée d’au moins 65 ans.

Cet âge est abaissé à l’âge minimum de départ en retraite pour les personnes atteintes d’une incapacité de travail d’au moins 50% et reconnues inaptes, et les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap.

Elle doit résider régulièrement en France (détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, être réfugié ou apatride bénéficiant de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, être ressortissant d’un Etat membre de l’espace économique européen).
Ses ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds

CONDITION DES RESSOURCES

Les ressources prises en compte pour le calcul des droits sont les celles des 3 mois précédant la demande. Les plafonds fixés dépendent de la situation du foyer.

Foyer	Ressources annuelles
Personne seule	9 600€
Couple	14 904€

MONTANTS

Les montants varient en fonction des ressources et de la situation du foyer.

A noter : les droits exposés ci-dessous correspondent à des situations de couples mariés, pacsés ou concubins. Exception : cas 3, correspondant uniquement aux couples mariés.

Foyer		montant
Personne seule
	Ressources annuelles	montant
	Aucune	9 600€/an (soit 800€/mois)
	Inférieures à 9 600€/an	différence entre 9 600 et les ressources annuelles
Couple	dont 1 seul bénéficiaire de l’ASPA
	Ressources annuelles	Montant
	Inférieures ou égales à 5 304€/an	9 600€/an (soit 800€/mois)
	Entre 5 304 et 14 904€/an	différence entre 14 904 et les ressources annuelles
Couple	dont 1 bénéficiaire de l’ASPA et 1 bénéficiaire de l’allocation supplémentaire de l’ex-minimum vieillesse *
	Ressources annuelles	Montant ASPA	Montant allocation supplémentaire
	Inférieures à 14 904€/an	différence entre 14 904 et les ressources annuelles (dans lesquelles est incluse l’allocation supplémentaire)	différence entre 14 904 et les ressources annuelles
Couple	2 bénéficiaires de l’ASPA
	Ressources annuelles	Montant
	Aucune	14 904€/an (soit 1 242€/mois)
	Inférieures à 14 904€/an	différence entre 14 904 et les ressources annuelles

*Allocation supplémentaire : allocation supplémentaire pour invalidité. Depuis 2006 avec la création de l’ASPA elle est remplacée par l’ASI.

DEMARCHES

Le demandeur qui bénéficie d'une pension de retraite (droit direct ou réversion) :

fait sa demande auprès de sa caisse de retraite ou de sa MSA.
s’il est pluri-pensionné il fait sa demande en priorité à la CNAV ou la MSA (si l’une de ses pensions est versée par ses caisses), et à la caisse qui lui verse la pension la plus élevée.

Le demandeur qui n’a pas encore liquidé sa retraite formule sa demande auprès de la caisse susceptible de lui verser une pension.

Le demandeur qui ne bénéficie d’aucun droit à pension de retraite fait sa demande auprès de la mairie (qui l’adressera au service de l’ASPA de la caisse des dépôts et consignations).

OU S'ADRESSER ?

https://www.lassuranceretraite.fr ; http://www.msa.fr